Catherine Mahieu
Bureau d'Expertises Immobilières Certificats PEB résidentiels
Etats des lieux Candidat-expert CIBEX
Entrée locative
L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement et de ses équipements au moment de l’entrée du locataire.
L'expert immobilier le réalise en toute impartialité et professionnalisme, il doit être clair, concis, précis, détaillé et contradictoire.
Le procès-verbal rédigé par l’expert protègera les intérêts des parties en cas de litige.
Selon la loi relative aux baux à loyer, le locataire comme le bailleur peut exiger qu'un état des lieux soit dressé. La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Le bailleur devra donc prouver par tout moyen de droit que les dégâts éventuels ont été occasionnés par le preneur.
Sortie locative
Le locataire est le « gardien » du bien pour la durée du bail. Il doit l’entretenir « en bon père de famille ». Lorsque le locataire quitte le bien loué, l'expert immobilier évalue les éventuels dégâts et manquements imputables au locataire sur base de l’état des lieux d’entrée, tenant compte bien entendu d’un usage normal et de la vétusté. Il établit un Procès-verbal d'indemnité compensatoire.
Avant travaux
L’état des lieux avant travaux est un constat détaillé de tous les désordres constructifs qui existent dans un bien avant le début d’un chantier. Le but est de déterminer, après ceux-ci, lors du récolement, les dégradations imputables au chantier.